En devenant la structure porteuse du SCoT, le Syndicat Mixte du Pays Vesoul - Val de Saône est devenue une Personne Publique à part entière.
C'est à dire qu'au même titre que l'Etat, la Région, le Département ou encore les Chambres consulaires, le Pays doit être associé et consulté dans le cadre des procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme locaux et de planification thématiques (Plans Locaux d'Habitat, Plans de Déplacements Urbains,...), dans le cadre d'instauration de servitudes d'utilité publique, ainsi que dans le cadre d'opérations foncières et d'aménagement d'envergure.
Afin de préciser aux collectivités comprises dans le périmètre du SCoT et aux porteurs de projets, les obligations et modalités d'association et de consultation du Pays, le Syndicat Mixte à produit une note informative, en collaboration avec le PETR du Pays Graylois et le PETR du Pays des Vosges - Saônoises.
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